Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3 750 000 actions du capital de la société Pechiney, pour un montant de 701 250 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005619964#art-1