Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 6 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes : - le nom ; - le prénom ; - l'adresse personnelle ; - la formation suivie et les diplômes obtenus ; - les distinctions obtenues ; - les renseignements concernant la vie professionnelle.
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