Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont fixés ainsi qu'il suit : -commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection de massifs : 4 300 euros ; -chargés de mission : 2 900, 00 euros ; -agents contractuels : 2 000, 00 euros. Le montant maximum de cette indemnité pouvant être attribué ne peut excéder deux fois le taux moyen de chaque catégorie d'agent. Cette indemnité est attribuée par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale en tenant compte notamment de la performance individuelle de l'agent. Elle est décidée pour l'année en cours, sans possibilité de reconduction implicite.
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Prolegi/LEGITEXT000021486711#art-1