Art. 5
4 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021486711#art-5