Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif en milieu ouvert mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert (UEMO).
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Prolegi/LEGITEXT000021521753#art-2