Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de navigation Rhône-Saône est chargé des missions de gestion, d'exploitation et d'entretien du domaine public fluvial sur le canal du Rhône à Sète, sur sa branche principale et ses branches secondaires précédemment assurées par le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon. Le service de navigation Rhône-Saône est également chargé de la police de la navigation fluviale sur le canal du Rhône à Sète, sur sa branche principale et ses branches secondaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055058#art-3