Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de navigation du sud-ouest est chargé des missions de gestion, entretien et exploitation du domaine public fluvial des fleuves Orb et Hérault précédemment assurées par le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon. Le service de navigation du Sud-Ouest est également chargé de la police de la navigation fluviale sur les fleuves Orb et Hérault.
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Prolegi/LEGITEXT000006055058#art-4