Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055058#art-9