Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises", rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054994#art-1