Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative de services d'édition et de diffusion est fixé par le directeur de l'information légale et administrative. II.-Les services documentaires et services internet sont délivrés à titre gracieux pour les usagers. Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à charge de l'usager selon le coût déterminé par le marché de prestation du renseignement administratif téléphonique.
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Prolegi/LEGITEXT000021713496#art-4