Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'admission au séjour de demandeurs d'asile domiciliés dans le département de Maine-et-Loire présentées jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont examinées par le préfet de la Loire-Atlantique.
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Prolegi/LEGITEXT000021507108#art-2