Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit : 1. Fabricants et importateurs de supports. Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1. Fédération française des télécoms (FFT) : 1. Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1. Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1. Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1. Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1. 2. Organisations des consommateurs. Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1. Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1. Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1. Familles de France (FF) : 1. Familles rurales (FR) : 1. Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1. 3. Bénéficiaires du droit à rémunération. Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10. Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1. Société des arts visuels associés (AVA) : 1.
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Prolegi/LEGITEXT000021675179#art-1