Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 17 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000021713843#art-1