Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 17 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement « remboursement TVA assujettis non établis » transmet au traitement REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement. Le traitement REBECA-SRTVA transmet au traitement « remboursement TVA assujettis non établis » les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021713843#art-6