Titre TITRE IER : CONDITIONS D'ACCREDITATION DES ORGANISMES CHARGES DES CONTROLES TECHNIQUES
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 18 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un contrôle technique destiné à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle est constitué par la réalisation des quatre prestations suivantes : 1° L'établissement de la stratégie de prélèvement ; 2° La réalisation des prélèvements ; 3° L'analyse des prélèvements ; 4° L'établissement du diagnostic de respect ou de dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000021488212#art-1