Titre TITRE II : COMMUNICATION DES RESULTATS DES CONTROLES TECHNIQUES
Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 18 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) est désigné au titre de l'article R. 4724-12 du code du travail pour collecter et exploiter les résultats des contrôles techniques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021488212#art-6