Titre TITRE II : COMMUNICATION DES RESULTATS DES CONTROLES TECHNIQUES
Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 18 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces résultats sont adressés par l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique tel que défini à l'article R. 4724-11 du code du travail conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats précisées par l'INRS. Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.
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Prolegi/LEGITEXT000021488212#art-7