Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 27 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. Cette enquête comporte trois volets : représentants de la direction, représentants du personnel et salariés. Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000023633858#art-2