Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 23 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris, prévue à l'article 9 du décret susvisé, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant les personnels a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. La majorité absolue des suffrages valablement exprimés est requise au premier tour et un pourcentage minimum de 10 % des suffrages valablement exprimés au second tour.
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Prolegi/LEGITEXT000023272475#art-1