Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit : Journée de cadre A 703,0 € Journée de cadre B 463,2 € Un jour est compté 7,5 heures ; un mois est compté 20,5 jours ; une année est comptée 1 607 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000025038190#art-1