Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les conventions de partenariat d'action régionale signées à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025038190#art-2