Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à : 542,33 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ; 45,79 € pour les autres boissons.
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Prolegi/LEGITEXT000026834514#art-3