Titre Titre III : FORMATION
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030058737#art-13