Chapitre Chapitre XI : Modification de la division 335
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 335-2.03
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Prolegi/LEGITEXT000030057556#art-12