Chapitre Chapitre III : Modification de la division 170
Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 170-01, Art. 170-04, Art. 170-06, Art. 170-07, Art. 170-08
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Prolegi/LEGITEXT000030057556#art-4