Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 20 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'excédent de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2013, représentant une somme de 518 662 € est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime, reversé au régime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029922651#art-5