Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise sur le marché de nouveaux récipients mentionnés à l'article 1er est interdite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030063765#art-2