Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030063765#art-4