Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient de subvention prévu au quatrième alinéa de l'article 3 du décret 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,005 €. Le coefficient de subvention prévu au onzième alinéa de l'article 3 du décret 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,04 €.
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Prolegi/LEGITEXT000030071402#art-1