Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éco-organismes prennent les mesures nécessaires afin d'améliorer l'état de la connaissance relative aux caractéristiques des déchets de pneumatiques qu'ils font traiter pour le compte de leurs contributeurs. Ils informent, lors de la réunion du comité technique, les metteurs sur le marché des données recueillies et des difficultés éventuellement rencontrées dans le traitement des déchets de pneumatiques afin que ceux-ci puissent en tenir compte dans la conception de leurs produits.
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Prolegi/LEGITEXT000031729696#art-6