Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La concertation nécessaire avec l'ensemble des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques, y compris les détenteurs et les distributeurs, prend notamment la forme d'un comité technique, piloté par les services du ministère chargé de l'environnement, devant lequel les grandes orientations et évolutions de la filière de gestion des déchets de pneumatiques sont présentées et débattues. Le comité est notamment avisé du contenu des plans pluriannuels des éco-organismes, de l'accomplissement des objectifs assignés aux producteurs et aux éco-organismes, de l'état d'avancement de la collecte annuelle, et des modes de valorisation utilisés.
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Prolegi/LEGITEXT000031729696#art-9