Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes dont la certification est en cours de validité, leur niveau de certification (« systèmes simples » uniquement ou « systèmes simples et systèmes complexes ») et leurs coordonnées professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000033667383#art-3