Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033799934
7 / 10En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
2. Informations attributaires à fournir (cf. article 16 de l'arrêté multifluide et § 3.1 du guide SIG) a. Attributs attachés à l'ensemble d'une canalisation (ou d'un réseau) et non modifiables dans les segments : 1. Nom du transporteur ; 2. Catégorie de fluide : gaz naturel ou assimilé, hydrocarbure, produit chimique ; 3. Phase du produit tel que transporté : gazeux, liquide, liquéfié ; 4. Nature du fluide : liste fermée (gaz naturel, essence…). b. Attributs attachés à chacun des segments homogènes en termes de largeur de SUP, ou communs à l'ensemble d'une canalisation : 1. Identifiant attribué à la canalisation ou au segment dans le SIG et dans l'étude de dangers (EDD) ; 2. Désignation donnée à la canalisation ou au segment par le transporteur (même si cette donnée est « facultative », il est fortement conseillé de la fournir pour une meilleure lisibilité des arrêtés préfectoraux de SUP) ; 3. Diamètre nominal (DN) maximal, en équivalent mm ; 4. Pression maximale en service (PMS administrative, retenue dans les EDD pour calculer les distances d'effets) ; 5. Année de pose (1) ; 6. Incertitude maximale de positionnement x, y du tracé de la canalisation au sens de la réglementation DT-DICT (classe de précision A, B ou C) (2) ; 7. Distances d'effets des phénomènes accidentels (arrondies aux 5 mètres supérieurs pour toute valeur inférieure à 5 m ou supérieure à 15 m) : - PEL « sans éloignement » du scénario majorant (projet de SUP 1) (3) ; - PEL « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 2) (4) ; - ELS « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 3) ; 8. Mode d'implantation : enterré, aérien, installation annexe ; 9. Coefficient de sécurité réglementaire (ex-catégorie d'emplacement) : A, B, C ; 10. Coefficient de sécurité réel : A, B, C ; 11. Matériau ; 12. Epaisseur ; 13. Profondeur nominale de pose ; 14. Température ; 15. Existence ou projet de mesure compensatoire : oui (en place), non (en projet ou non prévues par l'EDD). Nota 4. - Les attributs prévus aux points 9 à 15 ne figureront pas dans la base agrégée gérée par le service national de gestion des SUP.
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