Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033799940
9 / 10En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
2. Modifications sans changement des générateurs de SUP : - modification de PMS ou de DN d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ; - modification de l'évaluation des dangers d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ; - correction d'une erreur dans les largeurs de SUP ou dans leur tracé vectoriel ; - changement d'exploitant ou de sa dénomination ; - changement de fluide transporté ; - modifications d'autres données attributaires caractérisant la canalisation ou le transporteur, sans impact sur les zones de SUP. Nota 7. - Une modification de la position ou de la largeur d'une zone SUP (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.
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Prolegi/LEGITEXT000033799891#art-legiarti000033799940