Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation. Le dossier de liquidation comporte le descriptif des aménagements apportés à son activité de pêche ou ses outils de pêche en conformité avec le point 5 de l'article 5 du présent arrêté. La réduction de l'effort de pêche déployé sur le merlu de Méditerranée et le rouget en zone CGPM 37.GSA7 peut notamment être atteinte par l'engagement des bénéficiaires à effecteur des arrêts d'activité temporaires supplémentaires non aidés.
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Prolegi/LEGITEXT000033632825#art-10