Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est : - le propriétaire - armateur du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ; ou - le marin embarqué qui a travaillé à bord du navire arrêté avec aide.
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Prolegi/LEGITEXT000033632825#art-4