Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales indique en annexe, pour chaque forfait de post-stationnement impayé porté sur ce titre, les mentions suivantes : 1° L'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ; 2° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ; 3° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ; 4° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule concerné ; 5° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ; 6° L'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou dénomination et SIREN pour les personnes morales) et l'adresse postale du redevable ; 7° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ; 8° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ; 9° L'identifiant attribué par l'ordonnateur au forfait de post-stationnement impayé et à sa majoration ; 10° La désignation du comptable assignataire du titre exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000036567067#art-1