Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 août 2013 Art. 18, Art. 22-2, Art. 23, Art. 26-1, Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000036246652#art-1