Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 18 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de garantir le reversement total au comptable public de l'avance de trésorerie solde spécifique, l'ordonnateur adresse au comptable public au plus tard le 25 janvier un ordre de payer au bénéfice du trésorier militaire. Cet ordre de payer procède à l'imputation budgétaire et comptable des dépenses réellement effectuées par le trésorier militaire sur l'avance précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000036222922#art-2