Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 " Personnel militaire de l'armée de Terre ", sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
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Prolegi/LEGITEXT000036222931#art-2