Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 2, 4, 8 et 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042710493#art-1