Art. 3
2 / 7En vigueur depuis le 7 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 1 bis, 7a et 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 7, 8, 10 et 12 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042710493#art-3