Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044530703#art-3