Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels prévus à l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé pour l'accès au grade de major de police de la police nationale sont organisés conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044508620#art-1