Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000044508620#art-12