Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de la catégorie " Ouvriers ", les services effectués dans un ou plusieurs niveaux de la classification antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des services effectués dans la catégorie " Ouvriers ".
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Prolegi/LEGITEXT000044967309#art-3