Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046755115#art-1