Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.
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Prolegi/LEGITEXT000046746334#art-1