Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 18 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé, il est institué cinq zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, dont la délimitation est fixée par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046755380#art-1