Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 18 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes, consultables sur les sites internet des préfectures maritimes de l'Atlantique, de la Méditerranée et de la Manche et de la mer du Nord ainsi que du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000046755380#art-8